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La TAXE d'APPRENTISSAGE

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La TAXE d'APPRENTISSAGE pour le LYCÉE Victor LALOUX


  • SOMMAIRE

(vous pouvez cliquer sur l'article du sommaire pour avoir un accès direct)

1. POURQUOI ?
2. QUI ?
3. COMBIEN ?
4. QUAND ?
5. COMMENT ?
6. Sources et liens utiles
7. Documents téléchargeables



POURQUOI ?

QU’EST-CE QUE LA TAXE D’APPRENTISSAGE ?

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Pour assurer sa mission de formation des élèves et apprentis, le lycée Victor Laloux a besoin de l’appui et du soutien des professionnels que vous êtes.

Faites d’une obligation fiscale un reel investissement en soutenant la formation de vos collaborateurs de demain

La taxe d'apprentissage est un impôt dédié au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles initiales.

Au quotidien, vous nous aidez en accueillant nos élèves en stage, en participant aux jurys d’examen, en prenant part aux rencontres professionnelles, etc...

En nous soutenant financièrement vous nous permettrez d’acquérir des matériels et équipements performants, modernes, innovants et adaptés aux exigences métiers et aux évolutions technologiques.

Grace à ce soutien, nous préparons au mieux l’insertion professionnelle, sociale et citoyenne des élèves et apprentis.


Le lycée Victor Laloux est habilité à percevoir la taxe d’apprentissage au titre des formations professionnelles initiales ou par apprentissage suivantes :

Formations professionnelles en alternance

NIVEAU 3 CAP Equipier Polyvalent du Commerce (EPC) : cycle en 2 ans – 60 élèves – RNCP 34947


NIVEAU 4 Bac Pro Assistance à la Gestion des Organisations et de leurs Activités (AGORA) : cycle en 3 ans – 96 élèves – RNCP 34606
Bac Pro Métiers du Commerce et de la Vente – Option A (Animation et gestion de l’espace commercial) : cycle en 3 ans – 144 élèves – RNCP 32208/td>
Bac Pro Métiers du Commerce et de la Vente – Option B (Prospection clientèle et valorisation de l’offre commerciale) : cycle en 3 ans – 96 élèves – RNCP 32259/td>
Bac Pro Métiers de l’Accueil : cycle en 3 ans – 48 élèves – RNCP 32049
Bac Pro Photographie : cycle en 3 ans – 72 élèves - RNCP 13913/td>
Bac Pro Technicien en Prothèse Dentaire : cycle en 3ans – 45 élèves - RNCP 34674/td>

Formations par apprentissage

NIVEAU 4 Bac Pro Assistance à la Gestion des Organisations et de leurs Activités (AGORA) : cycle en 2 ans (première et terminale) – 30 apprentis – RNCP 34606
NIVEAU 5 BTS Gestion de la PME (GPME) : cycle en 2 ans – 30 apprentis – RNCP 32360


QUI ?

QUI EST CONCERNÉ PAR
LE VERSEMENT DE LA
TAXE D’APPRENTISSAGE ?

# Cet impôt concerne toute entreprise commerciale, artisanale ou industrielle répondant à ces 3 critères :

Avoir son siège social se situé sur le territoire français,
Etre soumise à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu,
Employer au moins 1 salarié.

Certains employeurs peuvent toutefois
bénéficier d'une exonération de la taxe d'apprentissage

TAXE d'APPRENTISSAGE : structures concernées ou exonérées
STRUCTURE Concernée par la taxe d'apprentissage ?
Entreprise ne réalisant aucun bénéfice non
Association, organisme fondation, fonds de dotation, congrégation, syndicat à but non lucratif non
Coopérative agricole ou groupement d'intérêt économique (GIE)
oui
Entrepreneur individuel
oui
Entreprise individuelle ou société
oui
Entreprise commerciale, industrielle ou artisanale
oui
Entreprise employant des apprentis et dont la base d'imposition (l'ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le Smic mensuel en vigueur au cours de la période d'emploi durant laquelle les rémunérations sont dues (soit 10 073,70 € pour la taxe due en 2022) non
Groupement d'employeurs composé d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération uniquement dès lors qu'ils se livrent à des opérations sans but lucratif non
Personne morale ayant pour objectif exclusif l'enseignement non
Société civile de moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque son activité est non commerciale non
Mutuelle et union pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
oui
Certaines mutuelles et organismes mutualistes non
Coopération et union artisanale, maritime, de transport fluvial et entreprises de transports non
Organisme d'habitations à loyer modéré non
Société coopérative de construction non
Société et union de sociétés de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles non
Société coopérative agricole et union de sociétés agricoles d'approvisionnement et d'achat non


COMBIEN ?

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Quel est le taux de la taxe d'apprentissage ?

Le taux de la Taxe d'apprentissage est de 0,68 % de la masse salariale, comprend 2 fractions :

Une part principale destinée au financement de l'apprentissage correspondant à l'application d'un taux à 0,59 % de la masse salariale du mois précédent la déclaration c’est-à-dire le montant total des salaires soumis aux cotisations sociales et des avantages en nature versés par l’entreprise (primes, gratifications, indemnités...).

Le solde, correspondant à l'application d'un taux à 0,09 % destiné à des dépenses libératoires: Dépense qui éteint une dette due. effectuées par l'employeur, recouvré annuellement par l'Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales).

Quelles sont les dépenses déductibles de la taxe d'apprentissage ?

La part principale de la taxe d'apprentissage peut être réduite en déduisant les éléments suivants :

Dépenses des investissements en équipements et matériels pour un centre de formation d'apprentis (CFA) dont l'entreprise dispose,
Financement des équipements et matériels nécessaires à la mise en place par un CFA d'une offre nouvelle de formation par apprentissage, lorsque celle-ci sert à former un ou plusieurs apprentis de l'entreprise,
Si une entreprise de moins de 10 salariés emploie des apprentis, leur rémunération n’entre pas dans la base de calcul. Si l’entreprise compte 11 salariés ou plus, leur rémunération est partiellement exonérée à hauteur de 11 % du Smic (20% en outre-mer),
La créance alternance dont bénéficient les entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent le seuil de 5 % d'alternants,

Les frais de stage organisés en milieu professionnel ne sont plus des dépenses déductibles.

Comment calculer la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) ?

Les entreprises comptant plus de 250 salariés et employant moins de 5 % d’alternants en contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation doivent s’acquitter de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.

Le calcul de la CSA s’effectue sur la même base que le calcul de la taxe d’apprentissage, et son taux est inversement proportionnel au pourcentage d’alternants employés sur l’effectif annuel moyen, selon les conditions suivantes :

Moins de 1 % d’alternants employés : 0,4% de la masse salariale (0,6 % si l’entreprise compte 2000 salariés et plus)
Entre 1 % et moins de 2 % d'alternants : 0,2 %
Entre 2 % et moins de 3 % d'alternants : 0,1 %
Entre 3 % et moins de 5 % d'alternants : 0,05 %
5% et plus d’alternants employés : Exonéré

CAS PARTICULIER de l’ALSACE MOSELLE

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 Le taux de la Taxe d'apprentissage est de 0,44 % de la masse salariale pour les établissements d'Alsace et de Moselle.

Aucun solde n'est dû pour ces établissements, même si le siège de l'entreprise n'est pas situé dans ces départements. 		Les entreprises implantées dans les départements d'Alsace-Moselle bénéficient de taux réduits de contribution supplémentaire à l'apprentissage.

Moins de 1 % d’alternants employés : 0,208% de la masse salariale (0,312 % si l’entreprise compte 2000 salariés et plus)
Entre 1 % et moins de 2 % d'alternants : 0,104%
Entre 2 % et moins de 3 % d'alternants : 0,052 %
Entre 3 % et moins de 5 % d'alternants : 0,026 %
5% et plus d’alternants employés : Exonéré


QUAND ?

En 2022, et pour la dernière fois, les entreprises ont eu la possibilité de verser leur solde de la taxe d'apprentissage à un établissement habilité de leur choix.


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À partir de 2023, les employeurs déclarent et règlent mensuellement la part principale de la taxe d'apprentissage à l'URSSAF ou la Caisse de la mutualité sociale agricole...

Celle-ci doit être souscrite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée. Deux cas de figure sont possibles :
Au plus tard le 5 du mois pour les entreprises d'au moins 50 salariés et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail
Au plus tard le 15 du mois pour les autres cas (entreprises de plus de 50 salariés en décalage de paie et entreprises de moins de 50 salariés).
La contribution supplémentaire à l'apprentissage doit être déclarée de la même manière que la taxe d'apprentissage.
Le délai légal pour le règlement annuel du solde de la taxe d’apprentissage (dû au titre de la masse salariale 2022) est fixé au 5 mai 2023 (pour les entreprises de plus de 50 salariés) et au 15 mai 2023 (pour les entreprises de moins de 50 salariés). Cette plateforme devrait être accessible du 1er avril jusqu’au 7 septembre 2023. Les entreprises pourront donc affecter leur solde de taxe d’apprentissage pendant toute cette période.


COMMENT ?

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Comment déclarer la taxe d'apprentissage ?

La taxe d'apprentissage ne fait pas l'objet d'une déclaration spécifique. Elle doit se faire par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).

La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données concernant chacun des salariés de l’entreprise (informations concernant la paie ; Événements concernant les périodes d'activité du salarié : arrêt de travail, maladie, maternité, paternité, fin de contrat, etc.)
Elle est produite à partir du logiciel de paie.
La déclaration se fait à partir du site https://www.net-entreprises.fr après inscription et création d’un comptet-entreprises.fr

Pour qui ?

À partir de 2023, les entreprises n’auront plus la possibilité de verser directement leur solde de taxe d’apprentissage aux établissements habilités.

Néanmoins, elles pourront toujours affecter leur solde de taxe d’apprentissage aux organismes habilités de leur choix en désignant sur la plateforme de la Caisse des Dépôts et Consignations un ou des établissements bénéficiaires.



C’EST À CE MOMENT QUE VOUS POUVEZ INDIQUER VOTRE SOUHAIT DE SOUTENIR LE LYCÉE VICTOR LALOUX


CAS PARTICULIER

Attention : la DSN se fait par numéro de SIRET (établissement) et non par numéro de SIREN (entreprise). Il faudra faire autant de DSN qu’il y a d'établissements au sein de l’entreprise.
Pour les entreprises et exploitants agricoles, la DSN se fait sur le site :
https://www.msa.fr/lfp/dsn


Sources et liens utiles

https://www.francecompetences.fr/

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/taxe-apprentissage

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22574

https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/contributions-de-formation-profe/la-taxe-dapprentissage-part-prin.html

https://www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire/Region-et-institutions/L-action-de-l-Etat/Taxe-d-apprentissage-2022

https://www.net-entreprises.fr/declaration/dsn-info/

https://www.msa.fr/lfp/dsn

Documents téléchargeables

  Descriptif complet lycée
  Plaquette lycée
  Plaquette URSSAF

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