SOMMAIRE
L'âge minimum est de 16 ans.
Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile : Du 1er janvier au 31 décembre, et qu'il a terminé son année de 3e.
L'âge maximum est de 29 ans révolu (30 ans moins 1 jour).
L'apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau.
L'apprenti n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé. Dans ce cas, l'apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur.
Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé.
Il peut être à durée limitée (CDL) d'une durée de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum ou à durée indéterminée (CDI).
Lorsqu'il s'agit d'un CDI, il débute par une période d'apprentissage.
La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l'apprenti est un travailleur handicapé. La date de début d'exécution du contrat fixe le point de départ de celui-ci.
Il comporte des mentions obligatoires, notamment :
Nom et prénom de l'employeur (ou dénomination de l'entreprise)
Effectif de l'entreprise
Diplôme ou titre préparé par l'apprenti
Salaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage
Nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage
Attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle
Conditions de déduction des avantages en nature
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Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal, si l’apprenti est mineur).
1 exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur. Si l'employeur est un ascendant, une déclaration peut remplacer le contrat. Une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA), l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal, fixant la durée du contrat est annexée à celui-ci. Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'opérateur de compétences. Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée. L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de l'opérateur de compétence dans ce délai, la demande est refusée. Le dépôt du contrat d'apprentissage est gratuit. |
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INSCRIPTION en CENTRE de FORMATION d'APPRENTIS (CFA)
L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail.
Aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l'apprenti ou à son représentant légal : lors de la conclusion, du dépôt ou de la rupture du contrat d'apprentissage.
L'apprenti doit entrer en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat d'apprentissage.
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La durée du contrat ou de la période d'apprentissage est égale au cycle de formation préparant à la qualification prévue au contrat.
Cette durée est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés et peut varier entre 6 mois au minimum et 3 ans au maximum. La durée du contrat d'apprentissage peut tenir compte du niveau initial de l'apprenti ou des compétences déjà acquises. Dans ce cas, la durée peut être inférieure ou supérieure à celle du cycle de formation. La durée de la formation est fixée par une convention entre le CFA, l'employeur et l'apprenti. Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation. La formation de l'apprenti en CFA doit avoir une durée minimale correspondant à 25 % de la durée totale du contrat. |
Le maître d'apprentissage est directement responsable de la formation de l'apprenti et assume la fonction de tuteur.
Il accompagne l'apprenti dans son travail en vue de l'obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA.
Il doit être salarié de l'entreprise, volontaire et majeur. Il doit également offrir toutes les garanties de moralité et détenir des compétences pédagogiques et professionnelles.
| Maître d'apprentissage diplômé ou titré | Maître d'apprentissage sans diplôme ou titre |
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Le maître d'apprentissage doit avoir un diplôme ou un titre professionnel du même domaine que celui préparé par l'apprenti. Il doit justifier d'1 an de pratique professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.
Les stages et les périodes de professionnalisation ou d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise. Une convention collective ou un accord de branche peut prévoir des dispositions différentes. |
Le maître d'apprentissage doit justifier de 2 années de pratique professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.
Les stages et les périodes de professionnalisation ou d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise. Une convention collective ou un accord de branche peut prévoir des dispositions différentes. |
L'employeur doit veiller à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations qui lui permettent d'exercer normalement sa mission et de suivre l'évolution du contenu des formations dispensées à l'apprenti et des diplômes qui les valident.
Une entreprise ou un établissement peut accueillir maximum 2 apprentis et 1 redoublant par maître d'apprentissage.
La commission départementale de l'emploi et de l'insertion peut accorder des dérogations à ce plafond. L'employeur et son conjoint collaborateur peuvent assurer la fonction de maître d'apprentissage.
Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation choisie. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise.
FIN de FORMATION
En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre reconnu comme étant à finalité professionnelle.
En cas d'échec à l'examen, la formation et l'apprentissage peuvent être prolongés d'1 an maximum.
Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.
Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.
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L'apprenti a droit aux congés payés légaux, c'est-à-dire 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés.
S'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, l'apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables. Congés maternité et paternité Une apprentie peut bénéficier d'un congé maternité selon les règles en vigueur. Un apprenti peut aussi bénéficier d'un congé paternité. |
L'apprenti a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :
Mariage ou Pacs
Décès d'un membre de la famille
CONGÉS pour la PRÉPARATION à l'EXAMEN
Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède. Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.
JOURNÉE d'APPEL de PRÉPARATION à la DÉFENSE
L'apprenti bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'1 jour pour participer à la journée d'appel de préparation à la défense.
Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire.
RÉMUNÉRATION MINIMUM
L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic.
Le montant du Smic mensuel brut au 01 août 2022 s’établit à 1 678,95 euros et la rémunération du contrat d’apprentissage s’établit dès lors comme suit en 2022 :
| En 1ère ANNÉE de CONTRAT d'APPRENTISSAGE | ||||
| Âge de l'apprenti | Moins de 18 ans | 18 à 20 ans | 21 à 25 ans* | 26 ans et plus* |
| Salaire brut | 27 % du SMIC | 43 % du SMIC | 53 % du SMIC* | 100 % du SMIC* |
| 453,32 € | 721,95 € | 889,84 € | 1 678,95 € | |
| En 2ème ANNÉE de CONTRAT d'APPRENTISSAGE | ||||
| Âge de l'apprenti | Moins de 18 ans | 18 à 20 ans | 21 à 25 ans* | 26 ans et plus* |
| Salaire brut | 39 % du SMIC | 51 % du SMIC | 61 % du SMIC* | 100 % du SMIC* |
| 654,79 € | 856,26 € | 1 024,16 € | 1 678,95 € | |
| En 3ème ANNÉE de CONTRAT d'APPRENTISSAGE | ||||
| Âge de l'apprenti | Moins de 18 ans | 18 à 20 ans | 21 à 25 ans* | 26 ans et plus* |
| Salaire brut | 55 % du SMIC | 67 % du SMIC | 78 % du SMIC* | 100 % du SMIC* |
| 923,42 € | 1 124,90 € | 1 309,58 € | 1 678,95 € | |
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L'apprenti préparant une licence professionnelle en 1 an bénéficie d'une rémunération correspondant à une 2ème année de contrat.
Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée. Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire. L'apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail. Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée. |
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FIN ANTICIPÉE
Suite à la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux.
SUSPENSION
La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex- Direccte) peut, après enquête de l'inspecteur du travail, suspendre le contrat d'apprentissage dans les situations suivantes :
Mise en danger de l'apprenti
Non-conformité des installations
Discrimination
Harcèlement moral ou sexuel
Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue par l'employeur. L'apprenti continue de suivre la formation générale en CFA.
Lorsque la DDETS ou DDETS-PP refuse que l'apprenti retourne dans son entreprise, le contrat d'apprentissage est rompu. Le CFA peut, en cas de besoin, l'aider à trouver un nouvel employeur.
PROLONGATION
En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre un doublement en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou une réorientation.
EMBAUCHE par l'EMPLOYEUR après la FIN du CONTRAT d'APPRENTISSAGE
L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :
Certificat de travail
Attestation Pôle emploi
Solde de tout compte
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
NOUVELLES AIDES à l'EMBAUCHE d'un JEUNE ALTERNANT pour 2023
Publié le 9 janvier 2023
Un communiqué de presse du ministère du travail du 6 janvier 2023 annonce que les aides créées pour toutes les embauches d'alternants en 2023, seront valables jusqu'en 2027.
À partir de 2023, deux nouvelles aides sont instaurées : une aide unique et une aide exceptionnelle. Le montant de chacune est égal à 6 000 €, mais les conditions diffèrent.
À noter que si vous avez bénéficié de l'aide de 2022, elle se poursuit mais n'est pas cumulable.
AIDE EXCEPTIONNELLE à PARTIR de 2023
Pour en bénéficier, votre apprenti doit avoir moins de 30 ans et préparer un diplôme de niveau 7 maximum (Bac +5).
Quel est le montant de l'aide exceptionnelle ?
Le montant de l'aide s'élève à 6 000 €.
Elle est octroyée uniquement pour la 1ère année du contrat.
Comment demander l'aide exceptionnelle ?
Vous n'avez aucune demande particulière à formuler en tant que telle.
Il suffit de déclarer l'embauche d'un apprenti.
AIDE UNIQUE à PARTIR de 2023
Une aide à l'apprentissage est accordée aux entreprises qui recrutent des apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au baccalauréat. Elle sera versée seulement la 1ère année du contrat.
Quelles sont les conditions pour l'obtenir ?
3 conditions sont à remplir :
L'entreprise doit embaucher un apprenti en contrat d'apprentissage
L'entreprise doit compter moins de 250 salariés
L'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou
égal au baccalauréat
À noter : L'aide unique n'est pas cumulable avec l'aide exceptionnelle
